Nouvelle couverture d’assurance obligatoire pour les paiements directs dès 2027 !

Agriculteurs suisses, attention ! Des changements majeurs arrivent pour le versement des paiements directs. À partir de janvier 2027, une couverture d’assurance individuelle pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, travaillant régulièrement sur l’exploitation, deviendra obligatoire pour recevoir l’intégralité de vos paiements.

Cette nouvelle exigence de la Politique agricole 22+ (PA 22+) vise à garantir une meilleure sécurité sociale en cas de perte de revenus due à la maladie, à un accident, ainsi qu’une prévoyance-risque.

Êtes-vous concernés ? La loi s’applique si :

• Vous êtes marié ou en partenariat enregistré.
• Vous avez moins de 65 ans.
• Vous n’avez pas de revenu propre ou un revenu inférieur à CHF 22 680 (seuil LPP à partir de 2025).
• Votre collaboration est régulière et importante (déterminée par la déduction fiscale pour double revenu).

Des exceptions existent cependant donc informez-vous et vérifiez votre situation auprès de vos agences de prévoyance comme Agrisano et Prométerre  : 

https://www.agrisano.ch/fr/contact/votre-agence-regionale

https://www.prometerre.ch/prestations/assurances/

N’attendez pas 2027 pour agir ! Il est crucial de clarifier votre situation dès 2026 pour vous assurer d’être en conformité.

 

Photo : copyright agrisano