Suite à l’entrée en vigueur le 1er août 2014 de la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs ; OLT 5 ; RS 822.115), des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé doivent être mises en place.

 

Conformément à l’art. 4 de ladite ordonnance, les jeunes ne peuvent en principe effectuer des travaux dangereux qu’à partir de l’âge de 18 ans. Cependant, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale prévoit une dérogation pour les professions concernées, les jeunes qui l’exercent peuvent effectuer des travaux dangereux dès l’âge de 15 ans. La dérogation prévoit donc des mesures d’accompagnement pour les travaux dangereux.

 

Bien que l’agriculture ne soit pas soumise à la loi sur le travail, l’organisation du monde du travail (OrTra AgriAliForm), en collaboration avec le SPAA, a élaboré sur une base volontaire les mesures d’accompagnement pour l’agriculture. L’approbation par le SEFRI a été faite le 23 février 2017 et l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2017. De ce fait, les cantons disposent de deux ans pour vérifier si les entreprises concernées qui détiennent des autorisations de former observent les mesures d’accompagnement.

 

Afin de simplifier le processus pour les exploitants, les cantons ont confié cette tâche à AGORA. C’est pour cela que nous vous invitons à compléter le formulaire (format Word ou PDF) et de nous le retourner au 30 juin 2017.

 

Annexe 3 définitive Travaux dangereux AFP

Annexe 3 définitive Travaux dangereux CFC

Validation du SEFRI

Article Travaux dangereux – Parution AGRI 02.06.2017

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également vous adresser au SPAA, Ch. de Grange-Verney 2, 1510 Moudon ou au 021 557 99 18.